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MENTIONS LÉGALES ET UTILISATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

1. Mentions légales

 

Les présentes Mentions légales et conditions d’utilisation (ci-après, les « Mentions légales ») régissent l’accès et l’utilisation de ce portail Internet : https://www.icfc.es/ (ci-après, le « Site web »), propriété de la société commerciale ICE-CREAM FACTORY CO-MARKER, S.A.U. (ci-après, « ICFC »).

 

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique (ci-après dénommée « LSSICE »), nous informons expressément, précisément et sans équivoque les utilisateurs, les destinataires du service et les organismes compétents que le Site web appartient à ICFC. Nous informons ensuite des aspects suivants liés au prestataire de services de la société de l’information :

 

DÉNOMINATION SOCIALE : ICE-CREAM FACTORY CO-MAKER, S.A.U.
CIF / NIF : A63044242
ADRESSE POSTALE : Calle de la antigua Avidesa, 1, CP 46600 Alzira (Valence)
Nº DE TÉLÉPHONE : +34 962 457 111 – +34 962 457 112
ADRESSE ÉLECTRONIQUE : info@icfc.es
OBJET SOCIAL : Fabrication de glaces
SITE WEB : https://www.icfc.es/
DONNÉES DU REGISTRE : Registre du Commerce de Valence tome 8975, livre 6260, folio 54, section 8, page V 131916.

 

2. Acceptation

 

La navigation, ainsi que le simple accès au Site web et/ou la simple utilisation des services proposés par son intermédiaire, attribuent la qualité d’utilisateur dudit Site web et impliquent l’acceptation pleine et sans réserve des conditions incluses dans les présentes Mentions légales, dans leur version publiée par ICFC au moment où l’utilisateur accède au Site web.
ICFC se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les clauses des présentes Mentions légales, ainsi que la configuration et, d’une manière générale, tout autre contenu ou service du Site web. L’utilisation des services et/ou le simple accès au Site web impliquera l’acceptation de toute modification introduite. Par conséquent, ICFC recommande de consulter périodiquement le présent document, ainsi que ses modifications ultérieures.
De même, l’utilisation du Site web est soumise à toutes les Mentions légales, règlements d’utilisation ou instructions portés à la connaissance de l’utilisateur par l’intermédiaire du présent Site web et qui remplacent, complètent et/ou modifient les présentes Mentions légales.

 

3. Conditions générales d’utilisation

 

L’accès et la navigation sur notre Site web sont libres et gratuits pour tous, sans qu’il soit nécessaire de souscrire au préalable un quelconque service fourni par ICFC.
Toute personne qui accède à notre Site web s’engage à l’utiliser de bonne foi, dans le respect de la loi et des obligations contenues dans les présentes Mentions légales. De même, l’utilisateur s’engage à faire bon usage de ses codes d’accès, ainsi qu’à ne pas introduire de contenus diffamatoires ou calomnieux sur notre Site web. Il s’engage également à ne pas bloquer ou endommager temporairement ou définitivement les fonctionnalités, les contenus ou l’infrastructure du Site web pouvant nuire à son utilisation.
En cas de non-respect total et/ou partiel par l’utilisateur des conditions d’utilisation ou de toute autre spécification des présentes Mentions légales, ICFC se réserve le droit de refuser l’accès à notre Site web et le droit de retirer ou de suspendre la prestation des services proposés par son biais, sans préavis à l’utilisateur contrevenant, ainsi que de prendre des mesures légales pour défendre nos intérêts.

 

4. Propriété intellectuelle

 

Tous les droits de la propriété industrielle et intellectuelle, ainsi que le code source, les conceptions graphiques, les images, les photographies, les sons, les animations, les logiciels, les textes, ainsi que les informations et contenus présents sur le présent Site web sont protégés par la législation espagnole relative aux droits de propriété intellectuelle et industrielle et appartiennent en exclusivité à ICFC.
Les noms d’autres produits, services et sociétés figurant sur ce document ou sur le Site web peuvent être des marques ou d’autres signes distinctifs déposés par leurs propriétaires respectifs et légitimes, sans qu’il soit entendu que l’accès ou l’utilisation du Site web confère un quelconque droit à l’utilisateur sur les marques et autres signes distinctifs déposés susmentionnés. La reproduction et/ou la publication, totale ou partielle, du Site web d’ICFC, son traitement informatique, sa distribution, sa diffusion, sa modification, sa transformation ou sa décompilation, ou tout autre droit légalement reconnu à son propriétaire, ne sont pas autorisés sans l’accord écrit préalable d’ICFC.
La reproduction et/ou la publication, totale ou partielle, du logo d’ICFC, son traitement informatique, sa distribution, sa diffusion, sa modification, sa transformation ou sa décompilation, ou tout autre droit légalement reconnu à son propriétaire, ne sont pas autorisés sans l’accord écrit préalable d’ICFC.
L’utilisateur ne peut utiliser le matériel présent sur ce Site web que pour un usage personnel et privé, son utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ou pour se livrer à des activités illicites est interdite. Tous les droits découlant de la propriété intellectuelle sont expressément réservés par ICFC.
Notre société veillera au respect des conditions précédentes ainsi qu’à la bonne utilisation de son logo et des contenus présents sur ses sites web, respectivement, en exerçant toutes les poursuites civiles et pénales pertinentes en cas de violation ou de non-respect de ces droits par l’utilisateur.

 

5. Utilisation de cookies et modifications du Site web

 

Notre Site web utilise des cookies et/ou des technologies similaires qui stockent et collectent des informations lors de votre navigation. De manière générale, ces technologies peuvent avoir des finalités très différentes, comme vous reconnaître en tant qu’utilisateur, obtenir des informations sur vos habitudes de navigation, vous envoyer de la publicité ou personnaliser la manière dont le contenu est affiché.
Pour connaître les types de cookies utilisés sur notre Site web, nous vous invitons à consulter notre Politique en matière de cookies.
Notre société peut modifier, sans préavis, les informations contenues sur son Site web, ainsi que sa configuration et sa présentation.

 

6. Engagements envers l’utilisateur

 

Notre société s’engage par les présentes à ne pas faire de publicité mensongère. À cet effet, les erreurs formelles ou numériques qu’il pourrait y avoir dans le contenu des différentes sections du Site web suite à une maintenance et/ou mise à jour incomplète ou défectueuse des informations contenues dans ces sections ne seront donc pas considérées comme de la publicité mensongère. Du fait des dispositions de cette section, notre société s’engage à corriger ces erreurs dès qu’elle en aura connaissance.
ICFC s’engage à ne pas envoyer de communications commerciales sans les identifier comme telles et sans votre consentement préalable, conformément aux dispositions de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique. À cet effet, toutes les informations envoyées à nos clients ne seront pas considérées comme des communications commerciales, sous réserve que leur objectif soit de maintenir la relation contractuelle entre le client et ICFC, ainsi que d’exécuter des tâches d’information et autres activités relevant du service que le client a souscrit auprès de l’entreprise.

 

7. Engagement envers la protection des données à caractère personnel

 

Notre société s’engage à traiter toutes les données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD 2016/679) et de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et les garanties de droits numériques (LOPDPGDD). Pour de plus amples informations, nous invitons tous les utilisateurs à consulter notre Politique de confidentialité.

 

8. Notifications

 

Toutes les notifications et communications de l’utilisateur à ICFC seront considérées comme efficaces, à toutes fins utiles, lorsqu’elles seront adressées à l’adresse électronique suivante : info@icfc.es. De même, toutes les notifications faites par ICFC à l’utilisateur seront considérées comme valablement faites si elles ont été effectuées en utilisant les données et par les moyens indiqués ci-dessus. À ces fins, l’utilisateur déclare et garantit que toutes les données fournies par lui sont véridiques et exactes et qu’il les tiendra dûment mises à jour.
Le présent Site web a été à tout moment élaboré par ICFC conformément aux principes de bonne foi. Toutefois, dans le cas où un tiers estimerait que ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ont été violés, il pourra le notifier au moyen d’une communication envoyée à l’adresse d’ICFC indiquée ci-dessus.

 

9. Durée et résiliation

 

L’existence du Site web, ainsi que la prestation des services qui y sont proposés, ont, en principe, une durée indéterminée. Toutefois, ICFC est en droit de mettre fin ou de suspendre la prestation des services susmentionnés et d’annuler le Site web à tout moment, sans préjudice de ce qui a été prévu à cet égard dans les Conditions particulières correspondantes. Lorsque cela est raisonnablement possible, ICFC avertira les utilisateurs de la résiliation ou de la suspension du Site web ainsi que, le cas échéant, des services qui y sont proposés.

 

10. Non-respect et responsabilités

 

ICFC se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site web, ainsi que la fourniture de tout ou partie du contenu et/ou des services proposés par son intermédiaire, à tout moment et sans préavis, que ce soit pour des raisons techniques, de sécurité, de contrôle, de maintenance ou pour toute autre raison.
De même, ICFC ne sera pas responsable des interruptions temporaires du service, des retards, des erreurs, des dysfonctionnements et, en général, d’autres inconvénients ayant leur origine dans des causes indépendantes de la volonté d’ICFC, et/ou sont dus à des actions délibérées ou négligentes de l’utilisateur et/ou sont causés par un cas de force majeure.
En ce sens, ICFC se dégage, dans toute la mesure permise par le système juridique, de toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient être dus au manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du Site web, aux échecs d’accès aux différentes pages web du Site web ou celles à partir desquelles les services sont fournis.
ICFC adopte des mesures de sécurité raisonnablement adéquates pour détecter l’existence de virus et/ou de logiciels malveillants. Cependant, l’utilisateur doit être conscient du fait que les mesures de sécurité des systèmes informatiques sur Internet ne sont pas entièrement fiables et, par conséquent, ICFC ne peut garantir l’absence de virus ou d’autres éléments pouvant provoquer des dysfonctionnements dans les systèmes informatiques (logiciels et matériel) de l’utilisateur ou dans ses documents et fichiers électroniques qu’il contient.
En ce sens, ICFC se dégage, dans toute la mesure permise par le système juridique, de toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient être dus à la présence de virus ou d’autres éléments dans le contenu du Site web, qui pourraient provoquer des dysfonctionnements dans le système informatique, dans les documents électroniques et/ou dans les fichiers des utilisateurs.
ICFC ne sera pas tenue responsable du non-respect de toute règle applicable que l’utilisateur pourrait enfreindre en accédant au présent Site web et/ou en utilisant les informations qui y sont contenues.
ICFC ne sera pas tenue responsable des dommages causés ou pouvant être causés, quelle que soit leur nature, des suites de l’utilisation des informations, des éléments contenus sur ce Site web et des programmes qu’il intègre. Les liens (links) et hypertextes présents sur notre Site web qui permettent à l’utilisateur d’accéder à des fonctionnalités et des services proposés par des tiers n’appartiennent pas à et ne sont pas sous le contrôle d’ICFC, et par conséquent, nous ne serons pas tenus responsables des informations qu’ils contiennent ni de tout effet pouvant découler de ces informations.
ICFC ne sera pas tenue responsable de l’utilisation illégitime que des tiers pourraient faire des noms de marques, de produits ou des marques déposées qui apparaissent sur ce Site web et qui n’appartiennent pas à ICFC. Elle ne sera pas non plus tenue responsable de l’intégrité, de la véracité et de la légalité du contenu des liens vers les sites accessibles via le présent Site web. En définitive, l’utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services, des contenus, des liens (links) et hypertextes intégrés dans ce Site web.

 

11. Droit applicable et compétence juridictionnelle

 

Tout litige lié à l’utilisation du présent Site web sera soumis au droit espagnol, étant compétents pour résoudre tous les problèmes qui pourraient survenir ou les actions qui pourraient être entreprises découlant de la prestation des services et/ou des contenus du Site web, ainsi que l’interprétation, l’application, le respect et/ou le non-respect de ce qui est établi ici, les Cours et Tribunaux de Valence, à moins qu’une autre juridiction compétente différente ne soit établie par norme impérative.

 

Les présentes Mentions légales du Site web sont mises à jour à compter du [·].

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